Mentions Légales




Informations légales :

Nom de la Société : Bruno Vitrier

Adresses légales :
3 Impasse des Briards - 95100 Argenteuil
13 rue de la Grande Chaumière - 75006 Paris
9 rue Anatole de la Forge - 75017 Paris

SIREN : 878 118 363
TVA Intracommunautaire : FR01878118363
R.C.S. : Paris

Le Créateur du site est : Basico Marketing
Le Responsable de la publication est : Bruno Vitrier
Le responsable de la publication est une personne morale

Hébergement : SiteGround

Conditions générales de ventes :

Telles que vous les trouvez sur nos devis

Il est expressément reconnu par le Client que la signature vaut acceptation expresse, irrévocable, intégrale et sans réserve des CGV dont il déclare avoir pris connaissance au préalable et qui sont consultables, sur ce même site internet.
La durée de validité de nos devis adressé par la Société au Client est d’un mois.
Le transfert de propriété des marchandises, telles que décrites sur nos devis et factures est expressément subordonné au paiement intégral du prixconvenu. Ainsi, la Société Bruno Vitrier reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix de vente (confère Loi n° 80.335 du 12mai 1980 sur la clause de réserve de propriété).
La société Bruno Vitrier est assurée de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil. A cet effet, elle est assurée auprès de la compagnie April dont le siège social 15 Jules Ferry BP 60307 - 35303 Fougères et est titulaire d’un contrat d’assurance Responsabilité Décennale Obligatoire et Responsabilité Civile Professionnelle n° 20012545299, valable en France métropolitaine. Une copie de cette attestation est systématiquement remise au Client, sur simple demande de sa part faite auprès de l’Entreprise.

Conformément à l’article L.152-1 du code de la consommation, vous pouvez recouvrir gratuitement au service de médication MEDICYS dont nous relevons par voie électronique sur MEDICYS ou par voie postale : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, Boulevard de Clichy, 75009 - Paris
Attestation de TVA si taux réduit (Cerfa N°1301-SD) :
Le client atteste que les travaux à réaliser portent sur un immeuble achevé depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux et affecté à l’habitation à l’issue de ces travaux :
□ Maison ou immeuble individuel □ Immeuble collectif □ Appartement individuel □ Autre, précisez la nature du local à usage d'habitation
Les travaux sont réalisés dans : □ Un local affecté exclusivement ou principalement à l’habitation □ Des pièces affectées exclusivement à l’habitation situées dans un local affecté pour moins de 50 % à cet usage □ Des parties communes de locaux affectés exclusivement ou principalement à l’habitation dans une proportion de (.................….) millièmes de l’immeuble □ Un local antérieurement affecté à un usage autre que d’habitation et transformé à cet usage dont le client est : □ Propriétaire □ Locataire □ Autre (précisez votre qualité) ....................................................
Le client atteste que sur la période de deux ans précédant ou suivant la réalisation des travaux décrits dans la présente attestation, les travaux : □ n’affectent ni les fondations, ni les éléments, hors fondations, déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage, ni la consistance des façades (hors ravalement) ; □ n’affectent pas plus de cinq des six éléments de second œuvre suivants : □ planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage, □ huisseries extérieures, □ cloisons intérieures, □ installations sanitaires et de plomberie, □ installations électriques, □ système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole).
NB : tous autres travaux sont sans incidence sur le bénéfice du taux réduit, □ n’entraînent pas une augmentation de la surface de plancher de la construction existante supérieure à 10 % ; □ ne consistent pas en une surélévation ou une addition de construction.
Dans le cas d’une TVA à taux réduit de 5,5%, □ le client atteste que les travaux visent à améliorer la qualité énergétique du logement et portent sur la fourniture, la pose, l’installation ou l’entretien des matériaux, appareils et équipements dont la liste figure dans la notice (1 de l’article 200 quater du code général des impôts – CGI) et respectent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par un arrêté du ministre du budget (article 18 bis de l’annexe IV au CGI). □ Le client atteste que les travaux ont la nature de travaux induits indissociablement liés à des travaux d’amélioration de la qualité énergétique soumis au taux de TVA de 5,5 %.
Le client atteste conserver une copie de cette attestation ainsi que de toutes les factures ou notes émises par les entreprises prestataires jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux et s’engage à en produire une copie à l’administration fiscale sur sa demande.
Si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de votre fait et ont eu pour conséquence l’application erronée du taux réduit de la TVA, le client est solidairement tenu au paiement du complément de taxe résultant de la différence entre le montant de la taxe due (TVA au taux de 20 % ou 10 %) et le montant de la TVA effectivement payé au taux de :
- 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans;
- 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.